Fils d'actualités juridiques

02/01/2020 Pénal - Pénal
Mise en application de la loi de programmation pour la justice : plus de 50% des mesures prises
02/01/2020 Affaires - Affaires
Taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2020
02/01/2020 Affaires - Affaires
Rappels de la CNIL sur le droit au déréférencement et les informations sensibles
24/12/2019 Pénal - Pénal / Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Vague de décrets d’application de la loi de programmation pour la justice : un peu de lecture pour les fêtes !