Fils d'actualités juridiques

19/12/2019 Pénal - Pénal
Témoignage anonyme devant la cour d’assises : atteinte aux droits de la défense ?
19/12/2019 Affaires - Affaires
Les principales modifications apportées par le Sénat à la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
18/12/2019 Affaires - Affaires, Transport
Intérêt à la fraude douanière : quelle notion ?
18/12/2019 Pénal - Pénal
Flagrance : l’action significative d’un chien permet d’ouvrir une enquête