Fils d'actualités juridiques

24/01/2020 Pénal - Pénal
Saisie sans dépossession : le choix du gardien échappe au contrôle de la Cour de cassation
24/01/2020 Pénal - Pénal
Perquisition dans un cabinet d’avocat : non-renvoi d’une QPC
23/01/2020 Pénal - Pénal / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Identité de genre : première condamnation pour injure publique
22/01/2020 Affaires - Affaires
Lutte contre les contenus haineux sur internet : adoption en nouvelle lecture de la proposition de loi