Fils d'actualités juridiques

02/06/2020 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
29/05/2020 Affaires - Affaires, Transport
Visite douanière domiciliaire : validité de la saisie et du déroulement
28/05/2020 Pénal - Pénal
Cumul de la circonstance aggravante de bande organisée et du délit d’association de malfaiteurs : une atteinte au principe du non bis in idem ?
28/05/2020 Pénal - Pénal
Avocat : refus de déférer à la commission d’office et office du juge