Fils d'actualités juridiques

06/05/2020 Pénal - Pénal
Saisie de sommes et validation par le juge d’instruction : quel point de départ pour le délai ?
05/05/2020 Pénal - Pénal
Incident pendant une détention provisoire : quel délai pour l’ordonnance retirant le bénéfice du crédit de réduction de peine ?
05/05/2020 Pénal - Pénal
Visioconférence pour les contentieux de la détention provisoire : le Conseil constitutionnel enfonce le clou
04/05/2020 Pénal - Pénal
Covid-19 et lieux de privation de liberté : que recommande le Sénat ?