Fils d'actualités juridiques

09/10/2020 Pénal - Pénal
Quatre commissions lancées par le garde des Sceaux
08/10/2020 Pénal - Pénal
Audience de prolongation de détention provisoire : le JLD n’est pas tenu de répondre à une demande de renvoi non motivée
06/10/2020 Affaires - Affaires, Transport
Procès-verbal douanier : pas de nullité en raison du texte visé ?
05/10/2020 Affaires - Affaires, Sociétés
Ententes chez les équipementiers automobiles : la Commission européenne inflige deux amendes d’un montant total de 18 millions d’euros dans le cadre d’une procédure de transaction