Fils d'actualités juridiques

23/12/2021 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et Code des douanes
15/12/2021 Affaires - Pénal des affaires
Blanchiment aggravé de fraude fiscale : pourquoi l’amende d’UBS a t-elle été réduite en appel ?
02/12/2021 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
Visite domiciliaire douanière : quels contrôles ?
23/11/2021 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
Appel : par la Douane ou par le ministère public ?