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Motivation d’une peine d’emprisonnement sans sursis : le casier judiciaire peut suffire

Pénal - Procédure pénale, Peines et droit pénitentiaire
04/03/2020
Les juges prononçant une peine d’emprisonnement sans sursis en matière correctionnelle, peuvent, en l’absence d’autres éléments portés à leur connaissance, fonder leur appréciation de la personnalité du prévenu sur son casier judiciaire. 
Dans le cadre d’une information judiciaire relative à un trafic de cocaïne, un homme est renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d’association de malfaiteurs en vue de la préparation des délits d’acquisition, détention et transport non autorisés de stupéfiants. Il encourt dix ans d’emprisonnement.
 
Au même moment, l’administration des douanes le fait citer devant cette même juridiction sur le fondement de l’article 38 du Code des douanes. Il aurait coopéré à des exportations sans déclaration de marchandises prohibées (10 339 grammes de cocaïne saisis en 2015 et 32 852 grammes saisis deux semaines après).
 
Le tribunal correctionnel décide de relaxer le prévenu. Le procureur de la République et l’administration des douanes interjettent appel. Les juges du second degré le condamnent à quatre ans d’emprisonnement et à des amendes douanières. L’intéresé forme un pourvoi en cassation.
 
Pour lui, il y a eu violation des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale. En effet, la cour d’appel n’a pas motivé la peine d’emprisonnement sans sursis au regard de la personnalité de celui-ci alors que le tribunal correctionnel, quand il prononce une peine d’emprisonnement sans sursis, doit spécialement motiver sa décision au regard de la gravité de l’infraction, de la personnalité de l’auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction.
 
La Haute juridiction précise néanmoins que la cour d’appel, pour condamner le prévenu à quatre ans d’emprisonnement, avait souligné que :
  • le casier judiciaire ne porte trace d’aucune condamnation ;
  • les faits constatés sont d’une particulière gravité ;
  • et l’intéressé est actuellement détenu pour autre cause.  
 
Ainsi « en l'absence d'autres éléments portés à leur connaissance, les juges qui prononcent une peine d'emprisonnement sans sursis en matière correctionnelle peuvent, sans méconnaître les dispositions de l'article 132-19 du Code pénal, fonder leur appréciation de la personnalité du prévenu sur le seul casier judiciaire ».
Source : Actualités du droit